Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION D’UN BATEAU DE PLAISANCE PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE CAP-NAUTES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les locations des bateaux présentés par la société Cap-Nautes, notamment sur son site  www.cap-nautes.com     

Toute réservation ou commande implique l'adhésion sans réserves du Locataire aux présentes conditions générales.

Les termes ci-après mentionnés ont, dans les présentes conditions générales, le sens énoncé ci-dessous :

Locataire : Vous

Propriétaire : le loueur du bateau ou son représentant

Cap-Nautes : Nous

Préambule

Cap-Nautes s’est vue confier, par différents propriétaires de bateaux de plaisance habitables, la mission de présenter, notamment sur son site, leurs bateaux afin de les proposer à la location à d’éventuels locataires. La société Cap-Nautes se charge au nom des propriétaires de traiter les demandes de location de bateaux de plaisance et d’encaisser, pour leur compte, le prix de la location.

Cap-Nautes agit ainsi en qualité de simple intermédiaire, le contrat de location étant conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire.

Les présentes conditions générales de location régissent les relations entre, d’une part, Cap-Nautes et le locataire, et d’autre part,  le Locataire et le Propriétaire.

CONDITIONS D’INTERVENTION DE CAP-NAUTES

ARTICLE 1 - Prestations de services de Cap-Nautes

1.1. Cap-Nautes agit de bonne foi en qualité de simple intermédiaire entre le Locataire et le Propriétaire. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des actions, engagements, négligences, inexécutions ou préjudices relevant des relations entre le Locataire et le Propriétaire.

1.2. Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer les propositions présentées sur le site www.cap-nautes.com avec des photographies et illustrations donnant un aperçu réaliste des services proposés. Les photos figurant dans les descriptifs sont simplement illustratives et n’ont donc aucune valeur contractuelle.

1.3. De même, les conseils sur les itinéraires et les temps de navigation fournis par Cap-Nautes ne sont donnés qu’à titre purement informatif et indicatif. Ils ne sauraient engager Cap-Nautes.

Article 2 - Passation et validation d’une commande

2.1. Pour passer commande, vous devrez en faire la demande et vous identifier préalablement soit par email, soit par téléphone, soit par l’intermédiaire de notre système de demande de disponibilité de bateaux et de devis en ligne. Suite à chaque demande complète (une demande complète suppose l’envoi d’une copie du permis, du CV nautique et de la liste d’équipage), Cap-Nautes vous fera parvenir un devis.

2.2. Si vous nous faites part de votre accord sur ce devis, nous vous enverrons, par email ou courrier, un bon de commande de réservation de la location que vous devrez compléter. Après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de location, vous pourrez manifester votre acceptation sur le bon de réservation, accompagné du montant total de la location ou d'un acompte de 40%.

2.3. La réservation ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation et encaissement de la totalité du montant de la location devant intervenir au moins 6 semaines avant la date d'embarquement.

2.4. Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » (article L 121-20-4 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de Cap-Nautes, vous ne bénéficierez d'aucun droit de rétractation.

2.5. A compter de l'enregistrement de la commande, Cap-Nautes vous adressera un mail de confirmation de la commande. En conservant ce mail et en l'imprimant, vous détenez la preuve de votre commande de réservation définitive.

2.6. Normalement, tous nos bateaux sont disponibles. Toutefois, si exceptionnellement votre commande s’avérait impossible à traiter du fait de l’indisponibilité du bateau, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 72 heures) pour vous faire une contre-proposition. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderons au remboursement immédiat de votre achat.

Article 3 - Liste d’équipage, CV Nautique

3.1. Le Locataire s’engage irrévocablement à mettre à jour son CV nautique ainsi que la liste d’équipage. Le Locataire s’oblige expressément à fournir des informations exhaustives et véridiques, celles-ci étant notamment destinées aux assureurs et/ou aux autorités locales, notamment pour une navigation à l’étranger.

3.2. Ces informations seront redemandées lors de l’embarquement. Le Locataire s’engage à les fournir une nouvelle fois à la signature du contrat de location avec le propriétaire ou son mandataire.

3.3. La fourniture par le Locataire de son permis, d’un CV Nautique et de la liste d’équipage, comportant des informations exhaustives et véridiques, est considérée comme une obligation essentielle du Locataire.

Partant, en cas d’omission ou de carence de la part du locataire à fournir ces informations, notamment au moment de l’embarquement, le contrat de location sera résilié de plein droit, sans aucune formalité. En cas de résiliation, les acomptes et le solde resteront acquis au Propriétaire à titre d’indemnité de résiliation.

En tous cas, toute omission ou inexactitude dans le CV Nautique et la liste d'équipage pourra entraîner des retards dans la prise de possession du bateau et, en cas de litige ou de sinistre, dégager le Propriétaire de toute responsabilité.

Article 4 - Eléments non inclus dans le prix de la location

4.1. Resteront à la charge du Locataire : les carburants moteurs, piles électriques, frais de Ports ou d’Escales, l’eau et l’électricité, les dépannages éventuels et d'une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de la location.

De même, les draps et taies d’oreillers ne sont proposés qu’en option et leur fourniture donne lieu à un supplément de prix.

4.2. Les taxes locales et taxes de séjour éventuelles ne sont pas inclus dans le prix de la location et sont à la charge du Locataire.

Article 5 - Paiement

5.1. Les paiements par carte peuvent être fait avec les cartes bancaires (Visa, MasterCard, CarteBleue). Le débit de votre compte sera alors opéré au profit de Cap-Nautes. Les titulaires de cartes qui ne sont pas français et qui effectuent un règlement sur ce site peuvent être redevables de frais transfrontaliers prélevés par la société émettrice de leurs cartes.

5.2. Cap-Nautes utilise un système de paiement sécurisé 3DS. Le serveur sécurité SSL assure la fiabilité des paiements en cryptant au moment de leur saisie, toutes les données personnelles qui nous sont indispensables pour traiter votre commande (noms, adresses, e mails, coordonnées bancaires). Lors du transfert via Internet, il est alors impossible de les lire.

5.3. Nous acceptons les chèques bancaires, les chèques Vacances, les travellerchèques, les mandats cash et les virements bancaires : Banque BP Val de  France – IBAN : FR76 1870 7000 4730 7213 1352 336 Code B.I.C. CCBPFRPPVER  Titulaire du compte : Cap-Nautes.

Article 6 : Informations personnelles

6.1. Les informations recueillies ont pour objectif le traitement de votre commande par les services de Cap-Nautes. Les informations financières sont utilisées uniquement pour facturer et effectuer votre réservation. Afin de traiter votre commande, nous partageons certaines informations avec les Propriétaires. Nous ne communiquons, cependant, que les renseignements indispensables à l'élaboration de votre projet de croisière. Nous ne faisons pas commerce des fichiers Clients ou de renseignements confidentiels.

6.2. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Cap-Nautes notamment via l’adresse contact@cap-nautes.com . Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.  

Article 7 : Règlement des Litiges

Les parties s’engagent expressément à tenter de régler amiablement tout différend qui pourrait les opposer. A défaut de parvenir à un accord amiable, les parties s’engagent à soumettre le litige aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.


CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 - Prise en charge du bateau

1.1 La prise en charge du bateau par le Locataire ne peut être faite qu’une fois le solde du prix payé, la liste d’équipage, copie du permis et CV nautique déposés, la caution versée, l’inventaire et le contrat de location signé.

1.2 La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement est reprise sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au Locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires et le titre d’immatriculation du navire.

1.3 L’inventaire fait foi des équipements du bateau et de leur bon fonctionnement.

Le Locataire dispose de 24 Heures après la signature de l’inventaire pour signaler, au Propriétaire ou à son représentant, toute anomalie.

1.4 Après une initiation aux spécificités de la voie d’eau choisie ou du secteur côtier, le Propriétaire ou son Mandataire se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le Locataire ou l'équipage ne lui paraisse pas avoir les compétences suffisantes, nonobstant les références, brevets et permis présentés, ou si le Locataire n’est pas en mesure d’en assurer la responsabilité. Dans ce cas, il pourra soit proposer un séjour à quai au Locataire (frais de Port à la charge du Locataire), soit proposer un initiateur si disponible, aux frais du Locataire, soit limiter la zone de navigation du Locataire pendant tout ou partie de la durée de la location. En tout état de cause, dans le cas où un initiateur serait engagé par le locataire pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité de ce dernier resterait à la charge du Locataire.

Article 2- Caution

2.1 Une caution devra être déposée entre les mains du Propriétaire ou son représentant le jour du départ avant l’embarquement. Elle pourra être débitée par le Propriétaire en cas de sinistre pour un montant correspondant à celui des dégâts commis. Les pièces justificatives relatives à ce débit seront envoyées par la suite au Locataire.

2.2 La caution garantit le paiement des frais occasionnés par les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements ou annexes, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements ou annexes durant la croisière, l’abandon ou le retour tardif du bateau.

2.3 La caution ne constitue en aucun cas une limitation de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser l’intégralité des frais engagés par le Propriétaire du fait de non respect de ses obligations.

Article 3 - Utilisation du bateau – Responsabilités - Avaries

3.1. Le Locataire doit être majeur. Il s'engage à utiliser le bateau en « bon père de famille » et en se conformant aux règlements en vigueur sur la zone naviguée, aux lois et règlements des pays visités.

3.2. Le Locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaire ainsi que les permis requis pour la navigation qu’il envisage de pratiquer.

3.3. Le Locataire s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régates ou autres. La navigation ne devra être effectuée que dans les eaux du pays dans le lequel la navigation du bateau est autorisée.

Le Locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis-à-vis de l’Administration des procès, poursuites, amendes ou confiscations encourus par lui de ce fait, même en cas de faute involontaire de sa part. D’une manière générale, le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité du fait d’un manquement à ses obligations et répondra seul vis-à-vis des personnes concernées des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef.

En cas de saisie du bateau loué le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité contractuelle correspondante au tarif de location en vigueur et il restera tenu de rembourser au propriétaire une indemnité correspondant à la valeur du bateau et des éventuelles périodes de location que ce dernier serait dans l’obligation de rembourser du fait de la confiscation du bateau.

3.4. La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous les frais étant à la charge du locataire.

3.5. Le Locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé.

3.6. Par mesure d’hygiène, Les animaux ne sont pas admis à bord des bateaux loués.

3.7. Le Locataire est responsable de la tenue permanente du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le Propriétaire.

C'est un document sur lequel doivent être obligatoirement inscrites, sous peine d’engager la responsabilité du Locataire, les indications sur la navigation et la description de tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.

3.8. En cas de perte ou d'avaries en cours de la location, le Locataire doit au préalable aviser le Propriétaire ou son mandataire et le courtier d’assurance en demandant des instructions, avant de prendre sous sa responsabilité toute réparation ou remplacement d’un équipement.

3.9. En cas de perte ou d'avarie grave (voie d'eau, démâtage, incendie, ...), après la demande de secours, le Locataire est tenu d'aviser d'urgence le Propriétaire ou son mandataire et le courtier d'assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le Locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d'avarie afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le Locataire n'accomplirait pas cette formalité, il sera responsable et sera tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.

3.10. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel de ladite location et ce quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont aucunement imputables au Locataire. Dans ce cas, une pénalité d’un montant équivalent à 48h de location sera toutefois appliquée.

3.11. Le locataire est tenu de surveiller le bateau au mouillage. Le bateau sans surveillance au mouillage n’est pas couvert par l'assurance.

3.12 Le Propriétaire n’est pas responsable des pertes ou dommages causées de quelques manières que ce soit  aux objets appartenant au Locataire et à son équipage.

Article 4: Assurance du bateau et franchise

4.1. Le Propriétaire déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant l’usage du bateau par le locataire :

A• des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total et du moteur principal (à l'exclusion du moteur HB et de l'annexe). Le Locataire restant toutefois son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et / ou de la caution.

B• du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).

4..2. Sont en revanche exclus du contrat d’assurance du bateau :

A• les accidents, dommages et pertes de toutes natures affectant tant les personnes navigant sur le bateau loué (le Locataire, son équipage) que leurs biens.

B• les amendes et sanctions pénales encourues alors que le bateau était sous la garde du Locataire. 

C• les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, les frais de remorquage dus à une erreur de navigation, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements ou annexes, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de personnes à bord autorisé par le Propriétaire, navigation hors des zones autorisées, de nuit, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.

11.3. Il est toutefois vivement conseillé au Locataire de souscrire des assurances individuelles garantissant pour lui-même et les personnes navigant sur le bateau loué les différents risques exclus visés au paragraphe précédent.

Article 5 - Restitution du bateau

5.1. Le Locataire est tenu de restituer le bateau au port et à la date et heure prévues par les conditions particulières du contrat de location, sauf accord amiable du Propriétaire ou son représentant confirmé ultérieurement par écrit. Dès son retour, le Locataire doit signaler sa présence au Propriétaire ou à son mandataire et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants.

5.2. Les temps de nettoyage et d'inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

5.3. Chaque jour de retard donnera lieu au versement d’une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location à la charge du Locataire, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le Locataire devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.

5.4. Si, pour une raison quelconque, le Locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son Port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le Propriétaire ou son Mandataire et obtenu leur aval. Ce dernier facturera au Locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base de retour. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au Propriétaire aux conditions prévues ci-dessus.

5.5. Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l'état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au Locataire au plus tard dans le délai d'un mois après la date de la remise du bateau.

5.6. Si le bateau n'est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du Locataire. Le Locataire a la possibilité de prendre une option nettoyage en complément du prix de la location.

5.7. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constatée, le Locataire est tenu d'en payer le remboursement ou la réparation à l'identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

5.8. Le Propriétaire pourra réclamer au Locataire le paiement de la totalité des dépenses engagées même au delà du montant de la caution si le bateau a été volontairement endommagé ou négligé.

5.9. Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance prévue aux présentes conditions, le remboursement de la caution sera différé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, déplacements, constats, gardiennage, ...) avec présentation des justificatifs.

Article 6 : Résiliation par le Propriétaire

6. Dans les cas où, à la suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le Propriétaire ne pourrait donner la jouissance du bateau, à la date convenue, il aura la possibilité, soit de mettre à la disposition du Locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure et possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées par le Locataire sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondants à la privation de jouissance. Le Propriétaire pourra également, sous réserve de l’accord du Locataire, proposer un bateau de taille inférieure et rembourser une partie de la location au prorata de la valeur locative du bateau.

Article 7 : Résiliation imputable ou à l’initiative du Locataire

7.1. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du Propriétaire, ou de son mandataire, et dans la mesure de ses possibilités.

7.2. Le non respect d'une des échéances de règlements, le non respect des engagements pris dans le cadre des présentes conditions générales de location ou la rupture du contrat pour quelque cause que ce soit par le Locataire entraînera la résiliation du contrat, les acomptes et le solde resteront acquis au Propriétaire ou son Mandataire comme suit :

 A• En cas de résiliation imputable au Locataire survenant au moins 6 semaines avant la date du départ : 40% du montant de la location restera acquis.

B• En cas de résiliation imputable au Locataire survenant moins de 6 semaines avant la date du départ : 100% du montant de la location restera acquis.

7.3. Dès lors que le bateau est fourni dans les conditions prévues au contrat, le montant de la location restera acquis, que le Locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quelque soit le motif de cette vacance.

7.4. Pour couvrir les risques évoqués aux deux paragraphes précédents, le Locataire pourra souscrire une assurance annulation, à son bénéfice et à ses frais. Le Locataire pourra souscrire à cette assurance lors de la validation de sa réservation. L'assurance annulation ne couvrira toutefois pas les personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste d'équipage.

Article 8 : Litiges

Les parties s’engagent expressément à tenter de régler amiablement tout différend qui pourrait les opposer. A défaut de parvenir à un accord amiable, les parties s’engagent à soumettre tout litige aux juridictions du domicile du propriétaire.